le même effet à l'égard des autres ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si le délit d'abus de confiance n'était pas connexe aux autres délits reprochés à Christian X... et si, partant

N° Z 18-80.709 F-D N° 1155 VD1 11 AVRIL 2018 CASSATION M.

; - question n° 6 : cette tentative a-t-elle été manifestée par un commencement d'exécution en l'espèce un coup de feu tiré en direction de la victime ?

JOLY conseiller doyen, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

que, troisièmement, le préjudice résultant de la perte d'une chance doit être certain et découler directement des délits de faux et d'usage de faux ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour statuer comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... mandaté par le juge d'instruction, concluant à un dépassement du seuil de l'usure à l'occasion de l'escompte de 205 effets de commerce sur une période de 37 mois ayant généré un préjudice de 1 232,02

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y... comme partie au procès, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

, étant observé de surcroît que les auditions du président du tribunal de commerce, comme celles de l'auteur de la requête, ont démontré que la décision de juin n'avait nullement pour objet de modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel sans préalablement rechercher si cette demande n'a pas été effectuée en réponse à un moyen nouveau soulevé par la partie adverse en cause d'appel ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

K... dont les actionnaires peuvent légitimement faire valoir l'existence d'un préjudice direct causé par la commission de ces infractions ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué (

L.223-19 du Code de commerce.