SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 115 ET 119 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE FINK, APRES RECEPTION DES MARCHANDISES QUI LUI

reconnaissance de dette, alors, selon le pourvoi, que le tireur d'une lettre de change acceptée ne peut agir en paiement à l'encontre du tiré, sur le fondement des règles du droit commun, avant d'avoir présenté l'effet

; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la créance du tireur ne constitue pas une condition de validité de l'effet de commerce, mais doit seulement, pour constituer la provision, être certaine

RECONNU AVOIR ETABLI, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., " UNE DIZAINE DE DEMANDES DE CREDITS FICTIFS AUPRES DE SOCIETES DE CREDIT, ET EGALEMENT D'AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS

également attribuée à René Y... et contenant une reconnaissance de dette de 1 000 000 francs à son profit; Attendu que, pour déclarer Jean B... coupable de faux, en ce qui concerne seulement les effets

porteur est déchu de ses droits, et que la caution n'est tenue de payer le porteur que contre remise de la lettre de change, qu'en l'espèce, la banque ne pouvait leur réclamer le remboursement des effets

Prette, fait porter effet à son engagement en raison de l'absence de révocation et d'un apport postérieur de fonds, éléments étrangers à l'exercice des pouvoirs de direction dont la cessation consacrait

LA BANQUE TINLAND ACCEPTAIT DE CONSENTIR UN CREDIT A LA SOCIETE VERNIER POUR L'ESCOMPTE DU PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE, CELLE-CI ACCEPTANT DE RACHETER, SUR LA BASE DE LEUR VALEUR NOMINALE, LES EFFETS

courant et un compte de garantie et lui consentait un crédit à moyen terme ; que le 19 février 1980 la banque, invoquant le défaut de provision, n'a payé qu'à concurrence d'une somme déterminée des effets

des créances résultant de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt relève que le premier juge a retenu qu'étaient expressément visés les engagements incombant au cautionné du fait de sa signature sur tous "effets

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE CELLIER MONTBLANAIS", A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN PRINCIPAL, SOMME QUI DEVAIT ETRE AUGMENTEE DE TOUS LES EFFETS DE COMMERCE

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu s'est fait remettre des fonds grâce à la production d'effets

ETAIENT RESTES IMPAYES ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PORTE UNE SOMME DE 30.000 FRANCS LE 26 MAI 1961 AU CREDIT DE LA SOCIETE SAVEMOR SUR LA SIMPLE ACCEPTATION PAR CETTE SOCIETE D'UN EFFET

Y... était de payer les effets de commerce tirés en règlement des ouvertures de crédit consenties par la société LEB pour l'acquisition des veaux maigres et en règlement des factures de livraisons d'aliments

AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROYON EN QUALITE DE CAUTION DE DETTES QUI N'AURAIENT PAS CORRESPONDU A DES EFFETS

débiteurs avaient fait parvenir à la Société F un chèque d'un montant approximativement équivalent qui n'a pu, toutefois, être régulièrement encaissé, faute de provision suffisante ; que la signature de l'effet

X..., après avoir partiellement refusé de régler l'effet de commerce, a demandé, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la condamnation in solidum de la société Evrard et de la banque au paiement

, que, d'une part, la simple réticence est constitutive de dol, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté elle-même l'existence de onze protêts au jour du cautionnement, concernant des effets