X... en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que selon l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, les actes constitutifs ou translatifs de

Le PROMETTANT devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.'»

attribuée à Marie-Madeleine BB... veuve ZZ... par un jugement de liquidation partage du 18 avril 1958 des successions d'Adèle BB... épouse LL..., sa mère naturelle, et de Jean LL..., son époux ; qu'en effet

acte à Mmes Aurélia G... épouse C... et Marie-Rose G... épouse B... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet

Selon ce texte, sont nuls de plein droit, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière. 9.

inopposable aux tiers, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ qu'en tout état de cause, sont sans effet

de propriété mobilière ou immobilière, tous paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession facilitant le crédit aux entreprises ou tout

Z... a soutenu, dans ses écritures, que le bordereau de transfert litigieux constituait un acte translatif régulier devant produire son plein effet et entraîner la transcription de la mutation des titres

X... était un endos translatif de propriété, ou un endos de procuration, donnant à la banque seulement le mandat d'encaisser les chèques, et dans cette hypothèse, quelles conséquences résultaient pour

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ". Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

SONT DEVENUS DE TOUTE FACON PROPRIETAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LA LARGEUR DE L'ESCALIER DEPASSANT

X..., acceptée par celui-ci ; que, sur cet effet, le nom du preneur avait été laissé en blanc ; que la SFF à payé la société YBW ; qu'elle a régularisé, en y apposant son cachet, la lettre de change ;

annulation de la préemption, elle a aussi affirmé que Vincent X... était privé de qualité à agir faute d'avoir été l'acquéreur évincé ; au surplus, seul le dispositif d'une décision, et non le motif, a effet

commodités qui dessert plusieurs parcelles, preuve en est de la présence de leur fosse septique sous cette voie ; l’incorporation aurait dû, en conséquence, être opérée régulièrement par un acte translatif

de propriété, régulièrement conclu avec l'Etat ; - à titre infiniment subsidiaire, l'application et les effets de cette incorporation seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 1er du

En effet, les deux actions, l'une en bornage et l'autre en revendication, n'ont pas le même objet ; en outre, le procès-verbal de bornage n'était pas un acte translatif de propriété et l'implantation des

assisté le cas échéant d'un technicien, et à séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ; AUX MOTIFS QUE : " conformément aux dispositions

En effet l'appelant ne fournit aucun prévisionnel d'exploitation et de trésorerie démontrant qu'aucun passif nouveau ne sera créé durant la période d'observation et qu'un redressement judiciaire serait