Codes de loi français

Article Annexe I

Programme de l'épreuve d'étude de cas du concours interne de recrutement de bibliothécaires - Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle - Les politiques documentaires locales et nationales, réseaux documentaires et collections

Article R5121-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information ; 2° Tout effet indésirable non grave suspecté d'être dû aux préparations hospitalières et magistrales qu'ils réalisent, dont ils ont connaissance, et ce dans les quatre-vingt-dix

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.

Article R6152-613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Le directeur arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président

Article 2

Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 75

représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne

Article L111-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63

Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture

Article R6123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6111-41 à R. 6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé : 1° En fonction des besoins identifiés dans la zone concernée, le directeur général de l'agence régionale de santé propose

Article 7

1° Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours. 2° Les places non pourvues au titre du concours interne prévu

Article 228-4.33

Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne. 3.2. La hauteur des surbaux de gattes sera adaptée à la quantité prévisible de combustible pouvant être répandu. 3.3.

Article L4413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles

Article 27

La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des

Article 34 quinquies

II. - Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement. L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.

Article 3

Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue d'un

Article R6152-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de travail, il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, qui se prononcent sur cette demande, après avis

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 07

Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Article 98

Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 94 et 95 prévoient les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs ou majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social