Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

-Déclaré recevables les conclusions d'incident transmises le 3 avril 2024 aux intérêts de Mme [S], appelante, -Dit qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur l'absence d'effet

[V] [O] demandent à la cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par Mme [I] [Z] et M.

En conséquence, la déclaration d'appel n'opère pas d'effet dévolutif de sorte que la cour n'est pas saisie de l'appel.

dévolutif ; que ce n'est que lorsque la cause de nullité du jugement tient à l'irrégularité de l'acte introductif d'instance que l'effet dévolutif ne joue pas ; qu'en la matière, l'acte introductif d'instance

est privée d'effet dévolutif. 7.

déclaration d'appel du 25 juillet 2019 qui précisait : « Objet/portée de l'appel : appel total » et tendait à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués n'avait pas eu d'effet

[B] dans la mesure où la déclaration d'appel n'énonce pas les chefs de jugement critiqués et de constater, en conséquence, l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Il en résulte qu'à défaut pour la déclaration d'appel de contenir les chefs du jugement expressémént critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas et le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel qu'il avait formée n'emportait aucun effet dévolutif et de déclarer que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de l'appelant principal

, Dans l'arrêt précité, la cour d'appel a indiqué que "En dépit de l'invitation à faire connaître leurs observations sur une éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel adressée aux parties le

d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle, le jugement relève que les créances salariales sont exécutoires de plein droit et qu'il convient de procéder à la rectification nonobstant l'effet

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°

La société SANY EUROPE GMBH demande encore, au visa des articles 901 et 562 du code de procédure civile, de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'a pas opéré, du fait de l'absence

, la cour d'appel, saisie d'une requête en déféré, a : - infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 18 juillet 2019 et a constaté l'absence d'effet