Jocelyn Y... qui manifestement souhaitait devenir seul propriétaire du terrain sur lequel était édifiée la maison familiale, M. X... ne s'était pas pour autant engagé à vendre le bien à M.

1972, reçu notification d'une décision du ministère de l'agriculture, en date du 20 octobre 1972, portant refus d'une demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 4 ares, en vue de l'édification

septembre 1995 entre M. et Mme Y... et les époux X..., l'acquéreur s'est engagé "à achever dans un délai expirant le 12 juin 1996, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires à l'édification

C’est ainsi que, par acte du 19 octobre 2016, la SCI Batignolles lot 09 a acquis de la Société publique locale [Localité 26] & métropole aménagement trois lots en vue de l’édification d’une construction

litigieuses édifiées par Erwin X...

En outre, aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

environnement et le traitement des accès et du terrain ; . l'arrêté attaqué constitue en réalité un véritable nouveau permis de construire, et non un simple permis modificatif, le maire ayant autorisé l'édification

une construction, alors qu'il s'est contenté d'exercer une activité sans avoir édifié aucune construction " ; que "s'agissant des faits commis sur la commune de Faulx, la citation énonce que l'infraction

sont édifiées, dans une zone en pleine mutation située le long de la RN 165, sur un site marqué par des implantations de bâtiments industriels d'une grande variété architecturale, qui ont été édifiés

de retard ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie en date du 8 août 1998 et des photographies qui y sont annexées que le prévenu a procédé, sans permis de construire, à l'édification

Considérant qu'en vertu de l'article UL 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la Ville de Paris, alors applicable, l'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application

du plafond légal de densité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.112-1 et L.112-2 du code de l'urbanisme, l'édification

Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. (/) Ce principe général concerne aussi bien l’édification

conditionnelle pour assurer la délivrance en dation, ce qui avait rendu cette acquisition juridiquement parfaite dès 1972 par l'échange des consentements sur la chose et le prix, suivie et réalisée par l'édification

en son sein, une densité suffisamment significative de constructions.

assigné la commune de Saint-Claude devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aux fins de voir constater qu'elle justifie d'une autorisation expresse de la commune de Saint-Claude en vue de l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Enfin, le maire a considéré que le système constructif de type véranda, l'architecture contemporaine à toiture plate et la mise en place de pierre de parement ne s'harmonisaient pas avec la construction