expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) conformément aux stipulations du bail (article X “Clause d’échelle

l'association GENERATION AVENIR à l'encontre de la SARL HADOU L'article L145-39 du code de commerce dispose : " En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

la variation consécutive au jeu de l'indexation conventionnelle, de sorte que la régularité de la clause doit être appréhendée abstraction faite des normes qui régissent l'application des clauses d'échelle

Elle fait grief à la société [P] [I] d’avoir lancé une pétition, puis créé une page sur son site internet, pour contester l’arrivée du terme du bail commercial et en appeler à la mobilisation du public

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.

d’appel d’[Localité 3] a, dans un arrêt en date du 9 janvier 2025, infirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions au motif que la clause d’indexation de loyer contenue dans le bail est une clause d’échelle

En l'espèce, l'article 5.2 du bail renouvelé, en date du 26 janvier 2007 et à effet du 1er janvier 2007, stipule : «Clause d'échelle mobile Le loyer ci-dessus fixé sera soumis à indexation annuelle

valable pour la somme de 9223,02 euros à la date de son émission le 10 mai 2019 ; - juger que les dispositions contractuelles prévoient une révision légale triennale et non l'application d'une clause d'échelle

Antonio B... survenu le vendredi 7 juillet 1989, apparaît consécutif à la chute de la victime d'un échafaudage tubulaire mobile, utilisé pour plâtrer une saignée dans un mur mesurant en sa partie extrême

aux règles de la réserve héréditaire à propos de la donation effectuée en 1994 ; qu'en considérant qu'il s'agissait-là de « mobiles » et que « les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont

président directeur général de la société Prefaest, à la peine de 15 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable "des délits de non-respect des mesures de sécurité concernant l'accès aux éléments mobiles

qu'il tenait un guichet de vente de billets ; que, par lettre recommandée du 28 décembre 1999, la RATP lui a notifié la sanction de trois mois de disponibilité d'office sans traitement et descente d'échelle

X... a été engagé par la société Recyclage organique mobile dont le siège social est Bordères-sur-L'Echez (65) le 31 janvier 2003, en qualité de chauffeur; que le contrat de travail prévoyait " qu'il exercerait

Les premiers juges, se fondant sur le rapport d'expertise médicale du docteur [Y], ont considéré que l'implant tibial ne s'est pas bien intégré favorisant sa mobilisation à l'origine de l'échec du traitement

sur le mobile home relève très certainement d'un acte volontaire et prémédité ; qu'il convient également de considérer que le fait de tirer des coups de feu, dont l'un à bout portant, sur un mobile home

;/ - un plan coté (possibilité d'utilisation du fond de plan de voirie) précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain,

certaines signatures auraient été recueillies postérieurement à la date du 31 juillet, il n'est pas établi que le document n'a pas été créé le 31 juillet ou que cette date ait été indiquée pour faire échec

permettre d'établir que le travail initial, ce matin-là consistait au décoffrage d'une poutre ; que pour y parvenir il avait dressé, contre le mur, à chaque extrémité de cette pièce de maçonnerie, une échelle