cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

trois autres détenus et de n'avoir pu, faute d'argent, cantiner ; - du fait des suspicions à son égard connues dans son quartier et ayant porté atteinte à sa réputation ; - du dépassement de la durée

1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 378 569,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la méconnaissance de son droit à une durée

° 320197 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que lorsque la longueur d'une procédure juridictionnelle a excédé une durée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable

L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

l'expertise judiciaire et que les tractations précontentieuses qui ont eu lieu entre les parties à l'issue de l'expertise amiable du 13 décembre 2000 qui en avait découvert les indices ont précédé d'une durée

particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une période de transition d'une durée

le cadre de procédure ayant pour effet de dessaisir le plaideur de ses droits ; qu'ainsi, il appartient au juge de prononcer la clôture d'une liquidation judiciaire s'il constate qu'elle a excédé la durée

de l'incarcération au regard de l'exigence de délai raisonnable ; que ce contrôle doit intervenir d'office ; que M.

l'instruction étant achevée, son maintien en détention provisoire, qui durait depuis plus de deux ans, n'était plus justifié ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Stéphane X..., malgré la durée

particulières concernant le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article susvisé ; "alors, enfin, que la détention provisoire ne peut excéder une durée

formulée par les consorts [O] ; l’autoriser à communiquer aux consorts [O] les documents sollicités ; dire n’y avoir lieu à aucune astreinte et, à titre subsidiaire, limiter celle-ci à un montant raisonnable

qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE (EUROPE 1) à lui payer 105 000 € en principal au titre de la rupture abusive du contrat de prestation de services à durée

courrier du 25 octobre 2024, reçu le 6 novembre suivant ; elle a vainement demandé des informations sur les motifs de cette résiliation, puis vainement demandé la prorogation du contrat, durant une durée

La chambre de l'instruction a été saisie aux fins d'ordonner la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de six mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[H] sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer la durée de la détention et le délai de comparution de l'intéressé devant la cour d'assises.