L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

, LE DIVORCE A ETE PRONONCE A LA REQUETE ET AU PROFIT DU DEMANDEUR PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MARS 1962, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'OBLIGER LE JUGE DU FOND A DISCRIMINER LA PENSION DUE

ETAIT A L'EPOQUE LE PRESIDENT ET LE DIRIGEANT, ONT ETE DECOUVERTS SUR UN PRESENTOIR, A LA PORTE D'UN LOCAL AMENAGE POUR Y RECEVOIR LE PUBLIC, ET SUR LES CINQ BUREAUX INSTALLES DANS CETTE PIECE, DES PROSPECTUS

sommes que l’un des époux, soit verse spontanément, soit est condamné à verser en exécution d’une ordonnance de non-conciliation, pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée

traitement de semences destinées exclusivement à l'exportation ; 2°) enjoigne au ministre chargé de l'agriculture d'instruire la demande d'autorisation et de délivrer, sous un délai de huit jours, pour la durée

abstraction faite d'un motif surabondant sur la faute lourde, que la société X..., qui avait régulièrement relevé appel du jugement était en droit de ne pas se soumettre à ce jugement pendant toute la durée

Aux termes de l’article L. 145–57, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Sur le loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

de validité du permis de construire initial a été prorogée de la durée de l'instance introduite pour le contester devant le tribunal, de telle sorte qu'il était toujours valide à la date de l'arrêté attaqué

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société ANATOLIEN pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal à la somme de 50.079,20 euros par an, hors taxes et hors charges, correspondant au quantum de la demande de fixation de la

pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ Alors, de deuxième part, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

expertises pour permettre à celui-ci de les apprécier ; - dit que l'expert commis sera saisi de sa mission par l'envoi d'une copie certifiée conforme de la présente décision ; - fixé pendant la durée

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] pour la durée de l’instance au montant du dernier

civil,à titre subsidiaire :ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail à la date du 26 juillet 2022,fixer le montant du loyer provisionnel pour la durée

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l’article L. 145-57 du

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée