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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300685

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

un constat par un huissier de justice le 9 juin 2008 concernant ce climatiseur et avaient reçu une lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la mairie leur indiquait avoir autorisé, sous réserve des droits

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418f3

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X...

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442b1

Cassation

12 février 1980

12 février 1980

VENTE DU DOMAINE ET QUE LE NOTAIRE, QUI ETAIT TENU D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ACTE QU'IL ETAIT INVITE A DRESSER, DEVAIT S'ABSTENIR DE PRETER SON MINISTERE A UNE CONVENTION QUI MECONNAISSAIT LES DROITS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300409_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

sont susceptibles de leur conférer un intérêt à agir, elles ne sauraient, en revanche, être utilement invoquées pour contester la légalité d'un permis de construire, qui a été délivré sous réserve des droits

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f4ba

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

ET DES DIFFICULTES MATERIELLES OU JURIDIQUES QUE SA DECISION RISQUAIT D'ENTRAINER EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES TIERS TENAIENT DE CES CONTRATS , ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PAS A PRENDRE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300515_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4121c

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

ATTAQUE CONDAMNE L'ARCHITECTE WEILL A GARANTIR EN TOTALITE, EN RAISON DE SES FAUTES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, POUR AVOIR CONSTRUIT, SANS DROIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505002_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Toutefois, les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers et ont pour objet de sanctionner le respect des seules règles d’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303792_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

. / S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400268_20240520

Administratif

20 mai 2024

20 mai 2024

relater des faits et affirmer qu'une partie de la reconstruction serait faite sur sa parcelle, Mme B ne présente aucun moyen opérant pour contester une décision d'urbanisme qui est prise sous réserve des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202133_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Les permis de construire étant délivrés sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux obstruerait la vue dont le requérant dispose depuis sa propriété est sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201605_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Les permis de construire étant délivrés sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux obstruerait la vue dont le requérant dispose depuis sa propriété est sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601666_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

. / S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604202_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

. / S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd8a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'action publique éteinte ; Qu'en revanche, l'article 24 de la loi précitée disposant que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbc5

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259b8

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte ; Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202520_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers.

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44611

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE, D'UNE PART, LA TIERCE-OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE TIERS OPPOSANT JUSTIFIE QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI CAUSE UN PREJUDICE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

que la preuve tend à établir, et la gravité de l'atteinte portée aux droits des tiers ; qu'au cas présent, il est constant que les bulletins de paie avaient été obtenus de manière licite par la société

Source officielle

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