Dominique Z..., subrogé dans les droits de son père, a exercé son droit de préemption et a payé le prix ; Attendu que, pour dire qu'il y avait bail rural, l'arrêt retient que les consorts A... ne sauraient

... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée [...] , pour un prix global, et l'a informée qu'elle pouvait exercer son droit

X... a fait alors connaître à la société que, titulaire d'un bail à ferme sur ces parcelles, il entendait exercer son droit de préemption ; que la société l'a assigné pour faire dire qu'il n'était titulaire

B... en se prévalant de son droit de préemption en qualité de fermier, M. B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

de la SAFER, et que cette dernière exerce ce droit, la défaillance de la condition rend inexistante la vente, et par suite le droit de préemption qui suppose la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il

X... la décision du 8 juin 1988 du maire de la COMMUNE DE VILLE-LA-GRAND décidant l'exercice du droit de préemption de la commune sur le terrain que la société anonyme "Comptoir Pharmaceutique de Savoie

N... et F... en fraude de son droit de préemption. 4. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5.

opération était déjà connu avant la signature de l'acte de vente, que la lettre du 31 juillet 1989 confirme les démarches de l'agence Hermann, mandataire de la SCI, afin d'obtenir la purge amiable du droit

d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit

de laquelle se trouve la SAFER Rhône-Alpes, a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption sur une parcelle ZE 21, appartenant aux époux Z..., qui avait été précédemment donnée à bail à leur

que, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 1994, Mme Pascale X..., épouse Y..., invoquant sa qualité de fermier pour la plupart des parcelles incluses dans le lot n° 2, a déclaré exercer son droit

de préférence, sans l' en avoir avertie, et ce au mépris du droit de préemption qui lui était reconnu par les statuts de la coopérative et son règlement intérieur.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis

LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES -Droit de préemption - Droit de préemption au profit du département - Création de zones de préemption par le département à l'intérieur d'un périmètre sensible

Aux motifs que « aux termes de l'article L. 211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à

bon droit, que l'adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, qui déclare exercer le droit de préemption, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des charges auquel il s'est conformé

congé avec refus de renouvellement ; que, devant le refus de Mme A... de signer l'acte de vente, les époux Z... ont assigné les coïndivisaires afin que soit constatée la régularité de l'exercice de leur droit

pendant quinze jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER) a exercé son droit