Codes de loi français

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers.

Article 6

I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 3

III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée de la gestion du répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées

Article R444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.

LEGIARTI000050932080

Pour un établissement donné, on peut ainsi calculer la probabilité qu'il n'y ait pas de remontée de RPU une nuit donnée via la loi de Poisson.

Article 2

-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont : -l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ; -la structure de rattachement.

Article R2321-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

L'analyse des données recueillies en application du IV de l'article L. 2321-2-3 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de leur recueil.

Article R232-41-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui ont consenti à la communication

Article 1

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN " dont le directeur de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense est

Article 2

La banque de données B.O.A.M.P. a pour objet la diffusion télématique au public des informations contenues dans le bulletin.

LEGIARTI000028446716

DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT 1.

Article 3

Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement.

Article L242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 92

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur

Article L1514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-En cas d'accident de la route, les organismes chargés de l'enquête technique prévue à l'article L. 1621-2 ont accès aux données des dispositifs d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite, pour la seule finalité de l'étude et de l'analyse

Article R2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ”.