COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2011 J.V N° 2011/ Rôle N° 10/10373 [S] [M] épouse [R] C/ [C] [M] [H] [M]

du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article, si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque

Suivant acte authentique en date du 18 mars 1974, [G] [L] a consenti au profit de son épouse, une donation au dernier survivant de la totalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront

sur l'évaluation du patrimoine de la société et donc sur l'état des parts données à l'époque de la donation et devait en conséquence être déduit de la valeur des parts d'après leur état à cette époque

, madame [D] [V], faisaient donation-partage entre leurs deux enfants, monsieur [B] [V] et madame [I] [A], de divers terrains et biens immobiliers situés les communes des Pennes Mirabeau, de [Localité

Mme [Q] [L] épouse [Y] a, par acte de donation du 2 avril 1982 de son père, reçu la propriété des parcelles cadastrées section D numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7], nouvellement

à rapport selon la donation, soit 130 490 euors et la valeur des biens donnés à l’époque de l’ouverture de la succession d’après leur état à l’époque de la donation, soit 241 829 euros, forme un avantage

de cette donation de la quotité disponible, ce que madame X... épouse Z... ne conteste pas.

décembre 1996, déclaré révoquer toute donation antérieure faite à son épouse, qu'il a transmis à son notaire par une lettre dactylographiée du 24 décembre 1996 confirmant son intention de révocation ;

du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en jugeant que le rapport du don manuel d'une somme de 234 500 euros dont Emmanuel Y... avait bénéficié antérieurement à la donation-partage

Alors, d'autre part, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en fixant la valeur de l'immeuble donné à M.

QUI AVAIT EPOUSE DEMOISELLE I. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS A, DURANT SON MARIAGE, REMIS A DEMOISELLE A.

AURAIT RECELE LE CABINET D'ARCHITECTE ET SOUTENAIT QUE LA DONATION DEGUISEE DEVAIT ETRE FRAPPEE D'ANNULATION ET PAUL X...

épouse [S] devra rapporter à la succession de Mme [B] [W] la somme de 120,43 euros correspondant aux sommes que lui a remises la défunte entre le 26 octobre et le 30 décembre 1982, - dit que Mme [B] [

ONT FAIT DONATION DE LEURS BIENS CONFONDUS A DEUX DE LEURS ENFANTS EMELINE Y..., EPOUSE X... ET ARMAND Y...

divisée pour devenir la parcelle 1124 appartenant à Ginette B...et la parcelle numéro 1125 appartenant à ses filles, Corinne B...épouse D...et Séverine B... épouse A... à la suite de l'acte de donation

de l'acte du 10 mars 1994 aux termes duquel Mme [C] [V] a consenti à son mari une donation entre vifs de la pleine propriété de tous les biens dépendant de la communauté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

[H] a souhaité faire bénéficier ses deux filles, Mme [Z] [H] épouse [P] et Mme [N] [L], d'une donation-partage portant : - sur la maison d'habitation suscitée, évaluée à la somme de 86 500 euros, au