X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que l'expert-comptable M.

déclaré Boudou coupable du chef d'abus de confiance, prononcé à son encontre une peine d'amende de 5 000 francs et l'a condamné à payer la somme de 5 000 francs à la société Oce France à titre de dommages-intérêts

. ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2000) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts formée

. ; "aux motifs qu'est en cause, non pas le fait de l'établissement, mais la responsabilité de celui-ci du fait des dommages, résultant d'infractions commises par un enfant qui lui était alors confié

au vendeur de justifier de l'exécution de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel constate que la flèche de la pelle de remplacement s'était brisée dans des circonstances demeurées incertaines

453, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leur action civile en réparation des dommages

faute grave qu'il entendait reprocher au salarié, mais aussi au bénéfice de la clause de non concurrence dont ce dernier était débiteur, celui-ci abandonnant en contrepartie un droit éventuel à des dommages-intérêts

Y..., l'imprudence des emprunteurs professionnels de la restauration et d'hôtellerie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs laissant incertains le montant du préjudice subi par Mme Y... et les modalités

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Najïb Y... du chef de violation de domicile et a débouté Geoffroy X... de sa demande de dommages-intérêts

d'ordonner la confiscation des objets saisis et placés sous scellés ; "1°) alors que le danger justifiant l'infraction commise en état de nécessité est constitué par le risque de réalisation d'un dommage

En second lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

sinistre ; que concernant les travaux de confortement, le montant apparaît exorbitant compte tenu de l'état des structures de la cave avant le sinistre ; que ces travaux ayant pour objet de prévenir un dommage

Lorsque l’assuré a connaissance du fait générateur du dommage avant la souscription du contrat, bien que le dommage soit encore incertain, le contrat est considéré comme dépourvu d’aléa et ne peut ainsi

Article 4   : Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

est située en retrait de la place du Marché et la privation de leur propriété n'est pas nécessaire à la réalisation du projet au regard de la localisation de leur parcelle ainsi que de la nature incertaine

les intervenants à la construction en indemnisation de leurs préjudices ; qu'un arrêt du 23 octobre 2012 a accordé à M. et Mme X... une provision sur les travaux de gros oeuvre de maçonnerie et des dommages-intérêts

solidum la société civilement responsable à payer à la victime de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à trois mois, une somme de 728 226 francs à titre de dommages