La société ADLER PELZER fait également valoir que la non-conformité de la machine est également confirmée par le rapport PILZ établi le 15 novembre 2019 aux termes duquel PILZ indiquait qu'aucune certification

remise des documents de fin de contrat'; a renvoyé les parties à leurs dépens'; l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a'ordonné la

Ce document est également non conforme à l'article 126 du même code.

le jugement en ce qu'il a déclaré Armand X... coupable du délit consistant à avoir vendu des produits non conformes aux teneurs annoncées ; "1) alors que les nullités de fond peuvent être soulevées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes ; Pour

dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dénommée des chefs de faux et usage de faux, entrave au fonctionnement de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a prononcé une amende civile ; Joignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Entreprise Planche, dont le siège social est ...

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

l'ordonnance de non-lieu à la suite de la plainte des consorts [T] pour escroquerie quand l'existence d'une décision française de non-lieu ne fait nullement obstacle à l'exécution

pour être produit en justice ou dans l'intérêt de Georges H... ; que ces affirmations sont confirmées par le fait que le document incriminé a été établi le 1er décembre 1997 alors que l'assignation délivrée

conformités du bien vendu par rapport aux documents contractuels de la vente dont la notice descriptive du contrat de réservation - décrire et constater la réalité des non conformités objet des réserves