Communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes : 1°) Un dispositif qui fait supporter le poids d'une imposition à une société mère, bénéficiaire du versement de dividendes

Elles exposent que la distribution de dividendes relève des décisions d’assemblée générale et que M.

le plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le plan de redressement arrêté par le tribunal était ponctuellement exécuté par Mme X... qui s'acquittait du paiement des dividendes

faisait valoir que la méthode théorique et forfaitaire à laquelle avait recouru l'administration pour évaluer les titres de la société Scor, sans prendre en considération l'importante distribution de dividendes

préjudice lié à la perte de chance d'exercer son droit individuel à la formation, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour perte des dividendes

immobiliers non productifs de revenus, à hauteur de zéro euro de contrat d'assurance vie et, à hauteur de 54,08 % de titres côtés de la société Schlumberger, qui avait donné lieu à un montant de dividendes

concurrence, le décaissement sans contrepartie d'une somme de 660 000 euros au profit de celle-ci alors qu'elle était dépourvue de capitaux propres puisque son gérant venait de prélever un dividende

licenciement pour faute grave, de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'indemnisation de la perte de chance de recevoir des dividendes

être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce ; Le premier dividende

dividende de 3,00% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende

dividende de 3,00% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende

qui a déclaré ses revenus et, donc, les dividendes perçus.

I... (14 999 actions) et la société Antigua (1 action) ; que c'était une société holding dont l'activité consistait à encaisser les dividendes qui remontaient de ses filiales ; qu'elle détenait 81,7 %

: Dividende N+1 5% Dividende N+2 5% Dividende N+3 15% Dividende N+4 15% Dividende N+5 15% Dividende N+6 15% Dividende N+7 15% Dividende N+8 15% TOTAL 100% Il est précisé que les créanciers qui ne répondront

En effet, l'assiette correspond au total des dividendes perçus majoré de l'avoir fiscal, soit 1/9e des dividendes, c'est-à-dire pour des dividendes de 100, une assiette de 111,11 et non de 116,66 comme

Dividende 10 % * 2027 : Dividende 10 % * 2028 : Dividende 10 % - 2029 : Dividende 10 % * 2030 : Dividende 10 % - 2031 : Dividende 10 % * 2032 : Dividende 10 % - 2033 : Dividende 10 % * 2034 : Dividende

tenant en un décalage de neuf mois du paiement du dividende exigible au 31 octobre 2025, ce dernier étant ainsi réglé au 30 juin 2026, l'exigibilité des dividendes 2026 à 2038 demeurant inchangée » la

Dividende 03 % * 2033 : Dividende 08 % * 2028 : Dividende 05 % - 2034 : Dividende 08 % * 2029 : Dividende 07 % - 2035 : Dividende 09 % * 2030 : Dividende 07 % - 2036 : Dividende 09 % * 2031 : Dividende