infractions de mise sur le marché et d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation préalable, ainsi que sur des faits d'exercice illégal de la profession de médecin, de travail illégal par dissimulation

réalisée ; Attendu que la demande d'indemnité de fin de contrat, non prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail, est pour sa part rejetée ; Attendu qu'aucune volonté de l'employeur de dissimuler

MOTIFS Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail dans sa version applicable, «'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

par dissimulation d'activité lorsque se soustrayant intentionnellement à ses obligations, il ne procède pas aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration

BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 176 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00783 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2012- Section activités

BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 171 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00765 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2012- Section activités

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me Z..., ès qualités.

BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 180 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00790 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2012- Section activités

(travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation

Elle ajoute que l'employeur ne lui a pas délivré de bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2010, qu'il en résulte une apparence de travail dissimulé.

[N] le 3 septembre 2015 portant sur trois chefs de redressement : * travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emplois salariée : 15.107,00 euros, outre 3.785,00 euros au titre de la majoration

L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5,2°

été mise en liquidation judiciaire immédiate ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé

- Sur la demande au titre du travail dissimulé : M.

de travail, le 18 janvier 2008, Mme Roselyne Z... a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE aux fins d'obtenir un rappel de salaire, des congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé

le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article

, est tenue solidairement avec celui qui fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé au paiement des cotisations.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions