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7 713 résultats pour « dispositions ambigües »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

semence sur la liste du catalogue officiel, il n'en demeure pas moins que cette proposition ne s'appuyait que sur les seuls caractères techniques alors que d'autres éléments tels qu'une dénomination ambiguë

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2500962_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404093

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00429

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[Y] avait eu une attitude ambiguë, voire flottante dans la mesure où il avait indiqué à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4b

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

D'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE ARSOL A PAYER A M LEPORI UN SOLDE D'HONORAIRES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT INTERPRETER LES CLAUSES OBSCURES OU AMBIGUES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302450_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01362

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

elle-même en demander la restitution, la cour d'appel, qui a méconnu son office, n'a pas permis à la Cour de cassation, d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300014

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

l'affirmation du vendeur selon laquelle le bien cédé n'a pas fait l'objet de diagnostic destiné à identifier une ou des pollutions éventuelles, l'interprétation de cette disposition en démontrerait le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110131

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'article 17 des statuts, encore à ce poste le 15 avril 2010 lorsque le conseil d'administration a débattu des indemnités devant lui être versées, s'est nécessairement volontairement soumis aux dispositions

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a5

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

d'obtention de prêts en faveur d'étudiants de l'ESPA, en faisant état de la présence dans l'école de caméras SONY 3ECD, d'unité de transcodage, de studio son avec table de mixage couplée à un ordinateur AMIGA

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TA

7ème Chambre

DTA_2006509_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

rejeter l'ensemble des demandes de la commune d'Ambilly.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b3

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, juge au tribunal de grande instance de Bonneville spécialement déléguée à Annecy ; " alors que l'ordonnance par laquelle le premier président a procédé à cette délégation est fondée sur les dispositions

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001051_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[U], le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis avec aménagement conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal, dans les termes du dispositif ; que la publication

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

internet de l'Autorité des marchés financiers sous une forme préservant l'anonymat des mis en cause ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c9

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

TRAVAIL, SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE, SI LES DISPOSITIONS

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589e5

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE MONTS JURA AVAIT EU UN COMPORTEMENT AMBIGU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00528

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

civile écoulée ( ) » et que la société Soprovib acceptait de régler la facture litigieuse au fur et à mesure des ristournes annuelles prévues, ce dont il résultait que le protocole était au contraire ambigu

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Ambilly Parc ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00617

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

demande antérieure), l'arrêt retient que, selon le paragraphe [0098] de cette demande, devenu paragraphe [0100] de la traduction présentée par les sociétés Nintendo, le dispositif contrôleur de jeu dispose

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