AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efa4
24 février 2004
24 février 2004
semence sur la liste du catalogue officiel, il n'en demeure pas moins que cette proposition ne s'appuyait que sur les seuls caractères techniques alors que d'autres éléments tels qu'une dénomination ambiguë
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1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation
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