AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644
7 juillet 2021
7 juillet 2021
marché pertinent, a dit établi qu'entre le 8 février 2011 et le 31 août 2015 la société Sanicorse, en qualité d'auteure, et la société Groupe [J], en qualité de société mère, avaient enfreint les dispositions
Source officiellePage 19 sur 1166
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
12 mai 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition
Source officielle