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23 320 résultats pour « disposition alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

marché pertinent, a dit établi qu'entre le 8 février 2011 et le 31 août 2015 la société Sanicorse, en qualité d'auteure, et la société Groupe [J], en qualité de société mère, avaient enfreint les dispositions

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad128cdc6046d47bf7d9c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 31 mars 2026

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

tribunal est susceptible de recours devant la cour d'appel ; que ce recours est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure d'appel avec représentation obligatoire ; qu'aucune disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01376

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

du jugement de divorce prononcé le 27 mai 2016, cet acte reprendrait-il les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation s'agissant du régime des droits de visite et d'hébergement du père sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00232

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Pour démontrer cette dépendance, elle invoque, notamment, l'importance du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec ces sociétés sans disposer de solutions alternatives et les circonstances dans lesquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités ; qu'il s'ensuit qu'afin de respecter le principe de neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e1a9acdc6046d475ba411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence : - ordonner la nullité de la « solution alternative » contraire aux dispositions des travaux de l’expert [L] et au jugement au fond RG 20/3002 du 10 mai 2023 homologuant ce rapport , -

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94d09cdc6046d47ce658b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L'association Alternative fouesnantaise, l'Union syndicale Solidaires du Finistère, l'association ATTAC et l'association Alternatiba ont sollicité du maire de la commune de Fouesnant la mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300176

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds, dans le respect des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

société T3M et a, notamment, à l'article 7 de sa décision, enjoint à RFF de mettre en place, au plus tard pour l'horaire de service 2015, un mécanisme financier l'incitant à proposer des sillons alternatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

société ECR et a, notamment, à l'article 7 de sa décision, enjoint à RFF de mettre en place, au plus tard pour l'horaire de service 2015, un mécanisme financier l'incitant à proposer des sillons alternatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

fermes », et dit qu'elle organiserait, à cette fin, une concertation à l'issue de laquelle elle fixerait un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

société VFLI et a, notamment, à l'article 7 de sa décision, enjoint à RFF de mettre en place, au plus tard pour l'horaire de service 2015, un mécanisme financier l'incitant à proposer des sillons alternatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010981

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la "Clinique Saint-George" au recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE-MALADIE : Considérant qu'en vertu des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0e6cdc6046d47ea42f8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Laura D'aimé, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf6

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

C'est donc contraints et forcés que nous signons cet avenant, puisque les délais très courts (le F-GZHI arrivant le 1er mars) ne nous permettent pas de disposer d'une solution alternative pour l'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00637

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

V... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de participer aux délits de mise à disposition, installation et exploitation d'appareils de jeux interdits commis par certaines de

Source officielle