maladie ou inaptitude physique s'analyse en un licenciement" et que "le versement d'une indemnité conventionnelle est de droit si l'employeur l'a licencié expressément", la cour d'appel a fait une distinction

européenne des droits de l'homme, les juges du fond ont violé ce texte; 2°) que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, spécialement du droit de propriété, doit être assurée sans distinction

habilitée à s'engager pour l'autre, mais au contraire que c'était la société FMI qui était autorisée à intervenir à son nom et pour son compte ; qu'en déclarant que ce contrat ne faisait aucune distinction

redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après les propres constatations de l'arrêt, les fiches de paie remises aux salariés au cours de la période concernée par le redressement font une distinction

fixant à compter du 1er janvier 1998 "et jusqu'à la troisième année de plantation le prix du fermage du bail conclu entre les parties à la valeur de 44 77095 hectolitres" sans s'expliquer sur la distinction

cotisations familiales que les déficits d'exploitation de la SARL les 3 C et non les "déficits nés de dispositions purement fiscales", cependant qu'aucun texte ne prévoit la mise en oeuvre d'une telle distinction

tous recours contre MPG" d'où se déduisait clairement que la société EME s'était engagée à garantir la société MPG à raison de toutes réclamations et poursuites de quelque nature que ce soit, sans distinction

la Constitution ; 2°/ que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction

demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'opère aucune distinction

des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, à la chambre spéciale des mineurs ; que ces textes n'établissent aucune distinction

[Z], pris en, sa qualité de liquidateur de la société Universel Energie, - ordonné la disjonction de l'instance, - renvoyé l'examen du litige opposant les demandeurs à la société Cofidis et à M [Z],

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5. Le 10 mars 2017, M.

un certain nombre de personnes précisément désignées, de ne pas gérer des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de 7 millions de francs ; Attendu qu'après disjonction

juridictions étatiques au profit d'un tribunal arbitral, en se prévalant d'une clause compromissoire figurant dans les pactes de préférence et les statuts de Lecasud ; que, le Tribunal a ordonné la disjonction

Le 28 janvier 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a ordonné la disjonction du litige opposant, d'une part, la société Omnitechnique à la société RGI qu'elle a renvoyé devant

ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies ; que la chambre de l'instruction, ainsi que le révèle sa référence à une disjonction

du 15 septembre 2021 relative à la contestation des créances, le juge commissaire a "ordonn[é] la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2021001606 et 2021001608, rejet[é] la demande de disjonction

trajets à effectuer doit nécessairement être considéré comme du temps de travail effectif » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants, quand il lui appartenait de faire la distinction