1994 qui, dans les poursuites exercées contre Alipio Y... pour homicide involontaire, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

», pour en conclure que cette immixtion unique dans de telles conditions ne suffisait pas pour caractériser une confusion de direction ; qu'en se déterminant par cette simple affirmation ne constituant

MOTIVATION : La modification du contrat de travail s'oppose aux changements des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

débats une attestation de monsieur H..., directeur financier du groupe, selon laquelle monsieur Y... dès la création de la société en mai 2009 se serait constamment opposé à la mise en place d'une direction

cour d'appel à constater que le directoire exerçait collégialement, par décision majoritaire, la direction générale de la société et avait la possibilité de lui donner des instructions et même de mettre

En son absence, il est remplacé par un membre du Comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations ¿ » ; qu'en effet, ces dispositions sur le remplacement du Directeur

Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

à " Mme A E, directrice des ressources humaines adjointe du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Nord -Université de Paris à l'effet de signer tous les actes ressortissants des attributions de sa direction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 novembre

X..., engagé par la Caisse d'épargne de Nîmes le 2 mai 1972, a été nommé en qualité de directeur en 1978 puis en celle de président du directoire de cette caisse le 12 mars 1985 ; que le directoire

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 octobre 2016), que la direction de l'établissement

directeur financier du groupe, selon laquelle monsieur [R] dès la création de la société en mai 2009 se serait constamment opposé à la mise en place d'une direction financière unique, contestant son rattachement

générale des finances publiques acceptait en effet qu'elle soit désignée comme mandataire unique ; que dans son courrier du 9 octobre 2017, la même direction générale refusait pour cette raison de répondre

Vous n'aviez pas à pénétrer dans cette réserve sans l'aval de votre direction... Votre attitude décevante a placé l'entreprise dans une position délicate à l'égard de la société locataire.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1988) que M.

consistant en la pose de grillage qui exigeait une seule direction ; que les modalités en avaient été définies par la Citem ; que, si lui même le réfute, trois des participants, Jacques Y..., Bertrand

l'accident s'est produit le 20 mars 2005 à 18 h. 10, à l'intersection, hors agglomération, de la RD 907 et du CD 6, qu'à cette intersection se trouve, pour les conducteurs venant du CD 6, un ilôt directionnel

une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, dès lors que ses fonctions ne lui confèrent aucun pouvoir d’influence sur les électeurs ; il n’exerce en effet aucune fonction de direction