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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424813

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

responsable des carences déclaratives ; que le prévenu ne pouvait méconnaître ses obligations déclaratives, ayant été gérant de la société PBB ; "alors, d'une part, que seule la personne exerçant la direction

Source officielle

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CC

comm

61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'administration fiscale tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61632f5414ec5f96a7da0950

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

[R] [X], que c'est à tort qu'il a été soutenu que ce dernier du fait qu'il apparaît sur le fichier FICOBA détient des comptes actifs en France alors qu'il ne réside pas en France et que la direction effective

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f05b

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

d'appel ne pouvait estimer que les seules dénégations du prévenu ne pouvaient être retenues, sans s'expliquer sur les éléments de preuve invoqués ; "alors, enfin, que seule une partie exerçant la direction

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae6

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

/A... qui exerçait la direction effective de l'entreprise, et non son gérant de droit, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02184

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Z... aurait un pouvoir de direction effectif des salariés de ce site ni qu'il serait habilité à conclure des accords au sein de ce site ni même qu'il aurait le pouvoir de se prononcer sur les revendications

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52895

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

l'inadéquation manifeste " de l'unité économique et sociale revendiquée par la CFDT à l'institution présentement concernée et la nécessité de rapprocher, au contraire, les délégués syndicaux des directions

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff191

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... n'avait, en fait, assuré ni la coordination de plusieurs services, ni la direction effective de la branche vie à laquelle il était affecté et que les délégations qui lui avaient été données n'excédaient

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2103067_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En outre, lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est résident de chacun des deux Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où est situé son siège de direction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020666_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'administration n'a pas apporté la preuve que son siège de direction effective, tel que visé aux articles 209 I du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; l'avis de mise en recouvrement aurait dû être adressé au représentant du prétendu siège de direction

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb98

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

avec solidarité de dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que surtout A... et Y..., respectivement fonctionnaire et agent de l'Etat, ont bénéficié de travaux personnels qui ont été effectués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201699

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

ne peut donc être engagée aux motifs qu'elle n'aurait pas respecté une obligation de formation à la sécurité laquelle est imputable, en l'espèce, à la société Panavi qui assurait la direction

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364444

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A ne remplisse pas les conditions d'honorabilité et d'expérience imposées aux personnes chargées de la direction effective de la société au sens de l'article L. 532-9 du code des marchés financiers ne

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une vérification de comptabilité menée par la 3 e brigade de vérification de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a mis en évidence que le siège statutaire de la société fixé au Portugal n'est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

vérificateur a relevé que cette dernière, présidente et actionnaire unique de la société jusqu'au 1er octobre 2016, en était la dirigeante de fait, alors que le dirigeant de droit n'en assurait pas la direction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00108_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

diligentée sur le fondement de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales au domicile de M. et de Mme A B à Saint-Germain-des-Prés (45220), le service, ayant acquis la conviction que le lieu de direction

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e311

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

OBTINT DES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX QUI SE SUCCEDERENT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UNE PROCURATION QUI LUI PERMIT DE SE COMPORTER EN MANDATAIRE SOCIAL ET D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008092462

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

juillet 1997, les revenus visés au 1° de l'article 7 sont exonérés de l'impôt français sur les sociétés lorsqu'ils sont réalisés par une société qui, comme la société Paramer, a en Suisse le siège de sa direction

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861090

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus " ; 2.

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