AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd58014677424813
1 décembre 2004
1 décembre 2004
responsable des carences déclaratives ; que le prévenu ne pouvait méconnaître ses obligations déclaratives, ayant été gérant de la société PBB ; "alors, d'une part, que seule la personne exerçant la direction
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comm
61372414cd58014677411f75
20 mai 2003
20 mai 2003
violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'administration fiscale tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction
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