R 21-16.267 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction

les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la trésorerie de Toulouse Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction

M 21-16.263 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction

J 21-16.261 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction

juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la trésorerie de [Localité 5] Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction

juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la trésorerie de [Localité 5] Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction

eaux-de-vie à compter de 2006 ; que pour décider que le poste de « directeur recherche, audit et conseil viticulture » au sein de la direction des eaux-de-vie, attribué par l'employeur à M.

à son égard dans des courriers dont il est seul destinataire, n'est pas de nature à autoriser le salarié à abuser de sa liberté d'expression, en critiquant en des termes excessifs et insultants la direction

[D] n'était tenu que d'une mission de direction du chantier, ce qui avait été constaté par l'expert judiciaire, et qu'il devait dès lors seulement organiser des réunions hebdomadaires ; qu'elle ajoutait

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que seul l'accomplissement effectif et répété d'actes positifs de gestion ou de direction peut caractériser

Y... faisait valoir que l'insuffisance de production avait également pour cause la politique menée par la direction en matière d'investissement ; que, pour imputer à M.

SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion La négociation entre la Direction

SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion La négociation entre la Direction

[O] de dirigeant de fait, et le déclarer coupable des faits de la pousuite, l'arrêt relève, d'une part, qu'il a effectué des actes de direction, sur le plan des ressources humaines, le plan financier,

, à l'inspection du travail, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction départementale du travail sur les salaires ; qu'en contrevenant pareillement à son obligation de

a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et de directeur général ; que le lien de subordination est admis lorsque l'intéressé continue à exercer des fonctions distinctes de la direction

du personnel ; qu'il résulte de ce document qu'en principe, le congé n'est accordé qu'après décision favorable de la direction du personnel ; que les attestations de MM.

l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction