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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372406cd580146774114c1

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance de la trésorerie d'Echirolles avait été mise en recouvrement le 20 décembre 1993 pour la somme de 490 048,30 francs, que les différends

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d' un bilan radiologique complet effectué sur leur fille N... âgée de sept mois, ayant révélé l'existence de onze fractures d'âges différents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l'article L. 4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d'indicateurs laissant

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CC

cr

6137269fcd58014677427207

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

droit que le tribunal a jugé, par des motifs pertinents que la cour adopte, que les infractions d'escroqueries réalisées en bande organisée qui sont reprochés à Karim Y... et à Maamar X... étaient caractérisées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

en quoi le fait de combiner ensemble les différents éléments constitutifs du procédé revendiqué, selon l'agencement particulier prévu par la revendication 1, découlerait, de manière évidente, de l'état

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, la combinaison originale et l’agencement particulier de ces différentes caractéristiques confèrent à ce dessin réalisé par un illustrateur de renom un caractère original.”

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CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

TPC France, dont le siège est à Oppede (84) et qui est spécialisée dans l'import - export de marchandises, était chargée d'émettre pour le compte de la société Votol les factures correspondant aux différentes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100654

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La responsabilité du médecin a été retenue au titre d'une faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre à M. et Mme [L] une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter

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civ2

613722fecd580146774041fa

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Charles de Z... avait utilisé au cours de sa vie plusieurs signatures différentes, sans être sérieusement contesté par les consorts de Z... qui se bornaient à soutenir que la signature de leur auteur était

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soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique se caractérise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00367

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

; qu'en se bornant à relever des différences entre les deux modèles pour en déduire l'absence de reprise, par les modèles présumés contrefaisants, des caractéristiques essentielles d'un modèle contrefait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

une inégalité de rémunération, et l'employer doit apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2018 puis a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à son employeur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

une inégalité de rémunération, l'employeur devant alors, pour échapper à la sanction de l'atteinte portée au principe d'égalité, rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de

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cr

61372678cd58014677425d0a

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

fait, pour un étranger ayant effectué des achats en France, de produire entre les mains des agents des douanes, lors de son passage à la frontière, un bordereau de détaxe, établi par le vendeur de différents

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soc

6137268acd58014677426645

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que le conseiller vendeur 2e échelon est tenu d'une obligation de conseil qui postule qu'il est obligé lui-même de s'informer des caractéristiques

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CC

cr

61372641cd58014677424244

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

marque ne pouvant être constituée par le produit ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui retient ainsi un risque de confusion à raison du nom et de l'emballage en considérant comme mineures les différences

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

», et qu'elles ne reposent pas sur des caractéristiques que le syndicat ou ses membres auraient réalisées.

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