AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372406cd580146774114c1
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance de la trésorerie d'Echirolles avait été mise en recouvrement le 20 décembre 1993 pour la somme de 490 048,30 francs, que les différends
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
28 novembre 2017
F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes
Source officielle