bien-fondé des sanctions disciplinaires Concluant à l'annulation de deux sanctions disciplinaires qu'il estime infondées, le salarié expose avoir fait l'objet d'une surveillance accrue depuis le rachat

[I] [O] a sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont il fait l'objet au motif qu'il est victime de diffamation et de discrimination raciale du fait qu'il est musulman, que les

[S] in solidum à verser au Groupe EPI la somme de 61 000 euros dans le rachat des parts de la société EPI qu'il lui sera impossible de récupérer compte tenu de la procédure collective ouverte à l'encontre

Enfin, elle rappelle que les limites à la liberté d'expression sont l'injure et la diffamation et sollicite donc l'infirmation du jugement du 7 juillet 2014 en ce qu'il a condamné les propos et articles

    Le requérant alléguait en particulier que sa condamnation pour diffamation avait violé son droit à la liberté d'expression (article 10 de la Convention). 4.

X... avait été condamné pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public et que les faits sont établis, la cour d'appel méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

professeure rappelle le cadre juridique de la liberté d'expression, met des extraits de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et indique que la DDHC interdit les insultes et diffamations

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2000, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier

[Z] a déclaré, dans la première partie de son article, que « quant à justifier l'homosexualité au motif qu'elle est présente chez les animaux, qu'est-ce faire d'autre que ravaler l'homme au rang de la

Ce mal-être est ressenti de la façon suivante : salis, pas respectés, dénigrés, dévalorisés par rapport aux diffamations qu'aurait divulguées la directrice .

Une demande de rachat partiel a été effectuée sur l'un des contrats souscrits au moyen d'un formulaire adressé par M. [J], rachat dont M.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Jean Z... du chef de diffamation

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a confirmé le jugement l'ayant condamné

ministre doivent être écartés des débats faute de justification de la qualité de leurs signataires ; - le classement sans suite des trois plaintes dirigées à son encontre par les associations SOS Racisme

sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations

constatés par le juge pénal, a contribué, par ses agissements répétés, à la détérioration des conditions de travail et de l'état de santé d'un collègue et a tenu, à plusieurs reprises, des propos racistes

[L] fait état des propos racistes tenus par M. [G] lors du déjeuner, « sales bougnoules » alors que ce dernier n'ignorait pas que M.

financier, des éléments d'information déterminants pour son sujet et parfaitement connus de lui, concernant la trésorerie disponible qui permettait au groupe PPR de finaliser sans difficulté l'opération de rachat