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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e173
4 avril 1974
4 avril 1974
(ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION
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é d'un mandat publicc/M. John X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01357
8 avril 2014
8 avril 2014
X..., et de réserver ses actions en diffamation et injure ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de suppression des passages figurant en page 5 du mémoire personnel, commençant par les mots
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édure suivie pour diffamation publiquec/Philippe F
61372542cd5801467741c4af
16 mars 1993
16 mars 1993
des articles 32 alinéa 1er (diffamation envers particulier), 32 alinéa 2 (diffamation raciale) et 31 (diffamation à raison d'une qualité ou d'une fonction particulière)" (v. arrêt attaqué, p. 5 alinéa
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613724e8cd580146774195b2
3 juillet 1987
3 juillet 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, 4ème Chambre, du 14 avril 1986 qui, pour diffamation et injures publiques, l'a condamné à 1.000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire
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édure suiviec/Jean-Louis X
6137259acd5801467741f240
15 janvier 1998
15 janvier 1998
DE LA METALLURGIE DUNKERQUOISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., des chefs de diffamation
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da76
3 décembre 1963
3 décembre 1963
(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INJURE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FNTR PARTIE CIVILE LA COUR, VU
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb7f
9 avril 1991
9 avril 1991
d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00863
8 juin 2021
8 juin 2021
d'injure ou de diffamation de se défendre efficacement en sollicitant des investigations, en présentant des observations ou en soulevant des incidents contentieux procéduraux à la fin de la phase
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908ab
13 mai 2013
13 mai 2013
Y...et Z... à lui payer la somme de 2 millions F CFP à titre de dommages-intérêts, par application de l'article 1382 du code civil, en raison d'injures et diffamations contenues dans l'article de presse
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd9
6 novembre 1984
6 novembre 1984
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 14 DECEMBRE 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INJURES
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd2d
28 mai 1991
28 mai 1991
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mars 1990 qui a déclaré irrecevables les poursuites exercées à leur requête à l'encontre de A... des chefs de diffamation
Source officiellecr
6137264bcd58014677424708
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Jacquie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2003, qui, pour diffamation et injure publiques envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c7f1
23 mars 1993
23 mars 1993
formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné, des chefs de provocation à la discrimination raciale, diffamations
Source officielleciv1
Mme X... a saisi les autorités ordinales d'une plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100385
8 avril 2010
8 avril 2010
Y..., et la SELARL docteur Y... ont fait assigner Mme X... et la société "Au féminin.com SA" du chef de diffamation et d'injures en raison de passages déterminés ; que par ordonnance du 18 décembre 2007
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a197
15 mars 1989
15 mars 1989
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 1985, qui, pour diffamation et injures publiques envers un particulier et envers un citoyen chargé d'un mandat
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b3
11 juillet 1972
11 juillet 1972
ET Y..., CHACUN A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 100 FRANCS, LE PREMIER POUR APOLOGIE PUBLIQUE DU CRIME DE MEURTRE ET POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 9 août 2019, Madame [N] [G] déposait plainte auprès du commissariat de police d'[Localité 7] pour injure et diffamation.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7e2
14 avril 1992
14 avril 1992
Suzanne, veuve S., partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1990, qui, après avoir relaxé Albert PEYRON, des chefs de diffamations publiques envers
Source officielleciv2
érêtsc/M. Y
60794ba99ba5988459c43998
18 novembre 1987
18 novembre 1987
Di X..., alors que la prescription de l'injure non publique contenue dans une lettre missive ne courrait que du jour où la victime en a eu connaissance et non du jour de l'envoi de la lettre ; qu'ainsi
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e14c
10 octobre 1974
10 octobre 1974
(ODETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS AINSI
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