X... a recherché sa responsabilité pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ; Attendu que M.

cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la banque prêteuse est tenue d'un devoir

d'information et de conseil du professionnel envers un client profane doit être spontané ; que, par suite, en retenant que M.

raison des dispositions de l'article IV de la « convention générale » ; que la jurisprudence versée aux débats par Monsieur Patrice X... distingue le débiteur profane du débiteur averti au sujet du devoir

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes présentées contre la société Avis au titre d'un manquement au devoir

grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. et Mme X... en réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance alors, selon le moyen, que les conséquences d'un manquement à un devoir

D... soutiennent que la banque a manqué à son devoir d'information et de conseil, ce qui aurait vicié leur consentement ; que pour autant, ce manquement, fût-il démontré, n'est pas sanctionné par la nullité

MOTIFS : Sur la demande d'annulation du contrat pour dol et le manquement au devoir d'information et de conseil : Il est écrit noir sur blanc à l'article 13 des conditions générales du contrat de formation

technique » pour un acquéreur non averti, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3/ ET ALORS QUE les conséquences d'un manquement à un devoir

En l’espèce, Madame [P] [M] soutient que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a manqué à son devoir d’information et de conseil, dès lors qu’elle n’a pas jugé utile de répondre à

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M.

d'information et de conseil en ce qu'il avait omis d'attirer l'attention de M.

Il soutient que la banque a manqué à son devoir d'information et de conseil qui en ne lui déconseillant pas de souscrire ce crédit hors de proportion avec ses capacités financières (il était étudiant au

de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'assureur et le courtier ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite avec la situation personnelle

remboursement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la banque est engagée pour manquement à son devoir

que la Société générale de la ferme Drac Ouest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier est débiteur envers son client d'un devoir

et de conseil à l'égard des assurés ; que le professionnel tenu à cette obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; que, pour débouter les sociétés Sushi [Localité

bénéfice de l'allocation de chômage délivrée par l'UNEDIC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi elle aurait manqué à son devoir