qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir l'existence d'une dette de communauté, la production de l'original permettant seule de démontrer que le prêt n'a pas été

paiement du solde des factures ; Attendu que la société Supporter fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la créance n'étant pas contestée dans son existence

que l'affactureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement, fait au créancier, de la dette

qu'il a réglée n'était pas due ; qu'en l'espèce, l'URSSAF soutenait dans ses écritures que la société Thomson CSF avait parfaitement connaissance de l'incertitude jurisprudentielle qui existait quant

A... n'était pas partie, faisait obstacle à la contestation élevée par ce dernier relativement à l'existence de la dette fiscale, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel devant le juge administratif, la

X... qu'il incombait d'établir que cette reconnaissance de dette trouverait néanmoins une cause dans l'existence d'une délégation ou d'une sûreté personnelle ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve

de dette du 1er septembre 1986 établie par elle pour un montant de 150 000 francs, a prétendu que seul cet acte était valable et que celui invoqué par M.

de faits délictueux des dirigeants sociaux de la société Cittadino, et laissant ignorer l'état de cessation des paiements de fait au jour de la vente de cette société, ainsi que l'existence de pertes

et son existence au jour de l'ouverture de la succession; que, dès lors, en refusant toute force probante quant à l'existence de la dette aux cinq reconnaissances de dette notariées qui lui avaient été

à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme de X... de Y... ont souscrit une déclaration au titre

la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes

Y..." que Mme Z... a reconnu avoir ajouté les lettres " Mme" ; qu'elle a ainsi manifestement voulu faire croire qu'Antonietta Y... était engagée par cette reconnaissance de dette ; que le faux est donc

En conséquence, Ordonner que les loyers, charges et la dette locative existante du domicile conjugal seront supportés par Monsieur [T] [D], Juger que le remboursement du prêt personnel n° 4335 506 547

à partir de l'année 1988 ne saurait pour autant rendre celle-ci certaine à compter de cette même année, son existence n'étant pas acquise, et que seul le rejet du pourvoi a permis de tenir la dette alléguée

La société Salaisons Chediac Roland prétend qu'à la date de la levée d'option aucune dette de loyer n'existait car il avait été convenu selon avenant 1 du 24 avril 1997 que le loyer serait ramené à la

considérée contre le cessionnaire de l'apport que s'il trouve dans la convention une disposition envisageant spécialement l'existence de cette dette ainsi que sa transmission au cessionnaire de l'apport

X... et Mme Y..., d'une part, et de celle existant entre M.

, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de député du Val-d'Oise et conseiller municipal d’Argenteuil, des documents suivants : 1) l'encours de la dette