La société Porty fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Acasela et la MAF, alors « que l'architecte qui s'est engagé à déposer un permis de construire doit déposer un projet conforme

nécessaires pour que le contrat prenne effet : il n'est pas contesté que les deux premières conditions ont étés réalisées ; que l'architecte des bâtiments de France ayant émis un avis défavorable le 4

La société Bodard fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en se bornant à constater, pour juger caduque la promesse de vente litigieuse, que « l'acquéreur n'a[vait] jamais déposé

de dépôt de fonds et non dans le contrat de travail, dont les clauses et les conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul, et qu'ils rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4

, pour juger au contraire que M.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 7. La société Ellisphère fait valoir que le pourvoi n° U 19-13.939 est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle. 8.

Selon le deuxième texte, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.

mineur dans l'entreprise de son père ne procédait pas, à l'époque de l'accident, survenu en 1946, d'un contrat de travail", sans rechercher concrètement et en fait s'il avait pu exister un contrat de

2009 et déposés le 28 janvier suivant ; que par courriel du 17 janvier 2012, la société Celtipharm a fait part à la société BLC de sa volonté de rompre le contrat ; que par courriel en réponse du 19 janvier

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

dépôt sans contrat d'entreprise, lequel n'offre pas au garagiste le droit de facturer des frais de gardiennage.

En vertu de ce contrat, il était convenu que les locataires règleraient Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] un loyer de 2 000 euros charges comprises (article 3.1) ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant

Cet avenant rétablit le droit de résiliation triennale et le dépôt de garantie initialement prévu au contrat, dépôt de garantie qui a vocation à être restitué et ne saurait être ajouté au loyer annuel

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre

X... a été embauché à compter du 3 avril 1995 par la société Action cadre de vie, en qualité de directeur du développement, d'abord par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat

en fonction du nombre de documents distribués ; que, soutenant que leurs contrats de travail devaient être requalifiés en contrats à temps complet, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu