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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497776.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
entaché : - d'une irrégularité et d'une erreur de droit, la cour ayant procédé à une substitution de motifs sans recueillir ses observations préalables ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499389.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'est pas justifié de l'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain d'assiette du projet avant le 9 novembre 2022 ; -d'une dénaturation des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494244.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal s'étant prononcée
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496922.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la sienne ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le fait qu'il soit dans une situation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496109.20250228
28 février 2025
28 février 2025
que piscicole ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet était incompatible avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497083.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des pièces du dossier en estimant qu'il n'a pas adopté le recul nécessaire sur ses actes et pris conscience de leur gravité en minimisant sa responsabilité ; - de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association L214 et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492384.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les éléments figurant dans le rapport rédigé par son ex-épouse portaient sur d'autres faits que ceux ayant
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494410.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elles attaquent, les sociétés Schumacher Exploitation et TS Distribution soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457272.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qu'ils attaquent, Mme J K soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505465.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469405.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
premiers juges ont estimé qu'aucune prescription spéciale ne pouvait être envisagée ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le permis ne pouvait être
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476195.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que la décision contestée résulte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477000.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté visait des conventions dépourvues d'effet direct ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a retenu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463034.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail avait été méconnu faute pour M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488017.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la mer (DDTM) en ce qu'il a jugé que la microcentrale du seuil n° 8 constituait un obstacle à l'écoulement normal des eaux et que sa destruction contribuerait à prévenir les inondations ; - d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491968.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société PSD soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469482.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elles attaquent, la société Année distribution et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467452.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
plainte ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la société Florette France GMS était lésée de manière directe et certaine par l'établissement du certificat
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555211
10 février 2020
10 février 2020
son logement ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'indemnité représentative des indemnités pour heures supplémentaires et
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