la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande

Bernard X..., 2 / de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Monsieur Pierre X..., 2 / de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Claude X..., 3 / de Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Riche, 75014 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Riche, 75014 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Raymond X..., 2 / de Mme Angèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... de Porto Riche, 75014 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, en cassation de l'arrêt n° 245 rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande

la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande

cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Monsieur André X..., 2 / de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

section B), au profit : 1 / de Monsieur Antoine X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., escalier 14, 75017 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

chambre, section B), au profit : 1 / de Monsieur Roger Y..., 2 / de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., escalier 14, 75017 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de l'arrêt n° 288 rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR,

Michel Y..., ès qualités d'héritiers, ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 10 avril 2001 ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Emile Y..., 2 / de Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé