le prix, et bien que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de la vente pour manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance

L'apprenti fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de délivrance de documents de fin de contrat, alors « que le juge

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que dans le cadre de ce bail conclu à effet au 1er février 2009, le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance

d'un bien d'occasion sont en principe, et sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance ; que la cour d'appel a relevé que la panne du véhicule litigieux, vendue à Mme [U] comme suite

de l'urbanisme, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que dans sa décision du 17 avril 2015, le Conseil d'État a jugé que la réalisation des travaux litigieux était soumise à la délivrance

Jean-Louis Y... et à la société " La Voix du Nord " et constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'il ressort de l'exploit litigieux que le prévenu était absent le jour de la délivrance

le premier moyen : Attendu que la société Ambulances Julien Limousin fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation relative à la non-délivrance

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance

apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance

verser pour la période du 1er avril au 27 juillet 1989 à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance

. ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise, faute d'un contrôle technique datant de moins de six mois, M.

simplement, que la société Prolectro devait préalablement à toute mise en place de la caution bancaire de bonne fin, remettre à la Caisse centrale des banques populaires des documents nécessaires à la délivrance

le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délivrance

l'exception de litispendance alors, selon le moyen, que la litispendance suppose qu'il y ait une stricte identité de cause et d'objet de la demande; que l'action en résolution de la vente pour non délivrance

Franfinance le capital dû tout en constatant que cette société avait débloqué les fonds à la seule vue d'une attestation non datée, qui aurait dû lui paraître suspecte, et en l'absence totale de délivrance

Il considère que, n'ayant pas changé d'adresse depuis la délivrance de cette carte, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il a été radié de la liste électorale.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre

défaut d'assurance et de paiement des loyers et en paiement de l'arriéré de loyers ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le bailleur a satisfait à son obligation légale de délivrance