du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle pour l'entrepreneur principal et de nature délictuelle

[U] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

le moyen, que, d'une part, en déniant à l'employeur le droit d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la rupture par le salarié du contrat de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle

14 mars 1991) de l'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil du dommage subi par Karine X..., alors, selon le moyen, que les règles de la responsabilité délictuelle

permettant ainsi à l'autre époux, demeuré dans l'ignorance de cette opposition, de réaliser des opérations; que cette faute contractuelle constitue, à l'égard du conjoint non contractant, une faute délictuelle

base légale au regard des articles 586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle

[D] à un emprisonnement délictuel de quatre mois assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires se trouve poursuivi en même temps que les infractions délictuelles

X..., à dire irrecevable par application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle » ; que la présente demande de la société Recamier à l'encontre de M.

un crédit de restructuration de 357 000 euros ne constituaient pas à tout le moins un accord de principe que la banque ne pouvait rompre sans motif légitime sauf à engager sa responsabilité civile délictuelle

litiges entre le FC Sochaux et la FIFA, quand les litiges régis par une telle clause contractuelle ne peuvent être que des litiges contractuels et que, par conséquent, l'action en responsabilité délictuelle

: Attendu que la société Haras des Coudrettes fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction suisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle

Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d'insolvabilité une action en justice, fût-elle en responsabilité délictuelle

impliquées dans les faits, - de prévenir le renouvellement des faits ; "alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière délictuelle

de plus de trois mois, d'une part, et des blessures n'entraînant pas une incapacité de travail de plus de trois mois à une ou plusieurs victimes, d'autre part, commet, à la fois, les infractions délictuelles

l'article 381 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989, seules les peines supérieures à deux mois d'emprisonnement (abrogé) ou 12 000 francs d'amende, sont de nature délictuelle

substance même de ce bien ; que seule l'inscription indélébile est susceptible d'atteindre la substance du bien sur lequel elle a été apposée et permet en conséquence l'application d'une qualification délictuelle

sociétés Buttner et Banette ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Banette fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du sinistre sur le plan quasi-délictuel