de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rennes, 23 septembre 2016), que par une délibération

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2014), que par une délibération du 10 octobre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation du registre des délibérations

. - DELIBERATIONS..* ANNULABILITE.

121-7, 441-2, 441-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Philippe X... coupable de s'être rendu complice du délit

Pare Nui dont le budget était alimenté par des subventions municipales au vote desquelles il avait participé en qualité d'adjoint au maire de la commune de Papeete ; "aux motifs qu'en matière de délit

publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la délibération

Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération

immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération

préfet de l'Aube ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juillet 1998), que le Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois a, par délibération

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1999, qui, pour vol avec arme, tentative de meurtre aggravé en concomitance et délits connexes, étant en état de récidive,

déclarer certains copropriétaires recevables à agir seuls en démolition, d'une murette empiétant sur un passage commun, la cour d'appel a énoncé que ces propriétaires ne s'opposaient pas ainsi aux délibérations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

Le 22 janvier 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

Le 28 février 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

contestée judiciairement, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 16 juin 2016, le comité d'hygiène, de

de complicité du délit de corruption passive reproché à Gaston X...

2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération