La salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à

Il retient que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, de sorte que les délais de recours ne sont pas opposables à M.

la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.

imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu sar le donateur, institue un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation mais dont le point de départ

de Pentecôte est un jour férié ; qu'ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S...

qu'en réaffirmant cette règle puis en jugeant néanmoins que le délai de quatre ans devait courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, la cour d'appel a violé l'article

demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai

ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai

de prise en charge, la déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement dans le délai de prescription de 2 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges

fournir certaines prestations, et la seconde dite d'exploitation, confiée à la société Atos ; qu'il était prévu que la phase de migration devait intervenir entre le 1er et le 30 septembre 1998 et au plus

de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il

; "aux motifs que, "il est constant que l'ordonnance déférée a été notifiée à Cédric X... le 13 novembre 2001 ; qu'en conséquence, le délai d'appel expirait le 23 novembre 2001 ; ""que le service

nécessairement entraîner la constatation de ce que le délai raisonnable de détention provisoire, qui ne peut excéder le temps nécessaire à l'instruction, était dépassé; que l'arrêt de la chambre d'accusation

nécessairement entraîner la constatation de ce que le délai raisonnable de détention provisoire, qui ne peut excéder le temps nécessaire à l'instruction, était dépassé; que l'arrêt de la chambre d'accusation

protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement refusé la liste de candidats du syndicat CFDT qui avait été présentée 2 heures seulement après l'expiration du délai

travail dissimulé et pour escroquerie aux termes d'un jugement contradictoire à signifier ; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai

Y... pour la raison qu'elle n'avait pas pris d'inscription définitive dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai dont elle disposait pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que les délais de procédure qui devaient expirer entre