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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db9
9 février 2006
9 février 2006
Déclaration du risque Les déclarations de l'assuré sur ... ses activités professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 12.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e55
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201032
12 juin 2014
12 juin 2014
Mais Jacques X... qui soutient que la surface déclarée serait la surface réelle du bâtiment assuré et que l'agent d'assurance a pris la responsabilité de la surface indiquée sur la déclaration de risque
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'assuré et du fait que celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration des risques doit être personnellement remplie par l'assuré ; qu'en l'espèce, les
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; Considérant que le GAN,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
; Considérant qu'aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'assurance En application de l'article L.113-2 2° du code des assurances: ' L'assuré est obligé : ...... 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
Source officielle14e Chambre
6035681447807b8f64b1b783
29 avril 2016
29 avril 2016
Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 juillet 2014, le Conseil de [W] [V] a relevé appel de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des assurances : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
CFP, - pour autant que la garantie du risque décennal soit acquise, il y aurait lieu d'appliquer la règle proportionnelle pour insuffisance de déclaration de valeur à la déclaration de risque conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
sur le risque.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da02
9 avril 2025
9 avril 2025
proportionnelle d'indemnité entre le taux des primes payées et celui des primes réellement dues si le risque avait été exactement déclaré ; or, en l'espèce, la déclaration du risque au [Adresse 10] à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200636
12 avril 2012
12 avril 2012
conditions particulières (page 11, paragraphe 8), une clause selon laquelle « toutes les facultés étant automatiquement assurées dès que l'Assuré a un intérêt assurable, celui-ci est dispensé de toute déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200637
12 avril 2012
12 avril 2012
conditions particulières (page 11, paragraphe 8), une clause selon laquelle « toutes les facultés étant automatiquement assurées dès que l'Assuré a un intérêt assurable, celui-ci est dispensé de toute déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fb3bcaf505db696972
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si, Mme [R] [F] convient qu'elle n'a pas anticipé le nouveau mode de commercialisation, ce qui a abouti à une déclaration de risque financier de 800 000 euros avec la BNP Paribas, alors qu'il aurait pu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301416
25 novembre 2014
25 novembre 2014
les articles L. 112-6, L. 113-9 et R. 211-13 du code des assurances ; Alors que, d'autre part, il appartient à l'assuré de justifier qu'il a correctement déclaré le risque et réglé les cotisations afférentes
Source officielle1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[S] dans son formulaire de déclaration de risque ; S'agissant de la garantie de la société Generali Vie, M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef768cfb5a82f90efd41
7 mai 2019
7 mai 2019
moyens de protection, - que l'assureur ne peut se prévaloir de la clause relative à la présence d'un gardien, s'agissant d'une clause pré rédigée en l'absence d'un questionnaire de déclaration
Source officiellePage 19 sur 8679