CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

assigné la société Euromesure pour la faire condamner à lui payer le loyer contractuel jusqu'au 1er novembre 1993, terme de la première période triennale ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

La banque fait grief à l'arrêt de décharger M. et Mme [E] de leur engagement de caution solidaire et d'ordonner la « mainlevée » du commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que la caution

contractuellement de cette faute, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, de sorte qu'en donnant effet à la décharge de responsabilité insérée à l'acte de vente, la cour d'appel n'aurait pas justifié

Il ajoute, par motifs adoptés, que la chute de la grue-pelle a eu lieu alors qu'elle roulait sur la rampe de déchargement de la remorque et relève que c'est la manoeuvre de l'engin pour le descendre de

Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.

fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence et de décharges

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE DE CORRENS S'EST FONDEE, POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE

; que c'est après avoir rappelé les éléments du dossier d'information tant à charge qu'à décharge, que le magistrat instructeur a motivé sa décision ; qu'en ce qui concerne la recherche effectuée par

Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay

février 2003), rendu en la forme des référés, que la société Enron a affrété au voyage le navire "Siboti" appartenant à la société KS Siboti pour le transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " tout accusé a droit à " interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article

président de son comité de liquidation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge

- Déclarer toute action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD fondée sur l'acte notarié du 14 juin 2004 prescrite ; - Décharger Madame [C] [X] de l'engagement de caution qu'elle a consenti par acte du 14

l'attribution judiciaire du stock gagé ; qu'elle s'est ensuite désistée de cette demande, le liquidateur lui ayant opposé que celle-ci relevait de la compétence du juge-commissaire ; que le tribunal a déchargé