du 28 février 1983 ; Attendu que la société Supercasse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était justifié par les pièces versées aux débats

16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juridictions compétentes ne peuvent statuer sans débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les publicités de la banque Sofinco qu'il versait aux débats promettaient de façon claire et précise la mise à

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

[X] et de la société Académie du feu, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents

Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en

procédure de redressement judiciaire ; que, dans l'un et l'autre cas, constituent des jugements réputés contradictoires rendus à charge d'appel ceux des jugements qui ont été rendus sans que le débiteur

Il a ajouté que le débat s'était déroulé dans la nuit, le palais de justice étant inaccessible, et ses portes fermées.

minimal ; que les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul ; que cependant, il convient de remarquer que, dès le début de l'enquête, Jean X... a déclaré que si le

fixer la date de cessation de ses paiements au 20 mai 2012 alors, selon, le moyen : 1°/ que le juge doit constater qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur

flacons de parfum dérobés, précision ignorée jusque-là par la plaignante et les enquêteurs ; que la Cour observe par ailleurs que l'audition de la prévenue, laquelle n'a pas été placée en garde à vue, a débuté

pour un salarié de quitter son travail et de s'abstenir de le reprendre caractérise précisément la volonté non équivoque de mettre fin au contrat de travail; qu'en l'occurrence, il a été prouvé aux débats

et dont les parties n'ont pu débattre contradictoirement ; que la société LPO n'a jamais invoqué, ni fait mention, dans ses conclusions, de prétendues relations de concubinage qui auraient existé entre

ou ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ; que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure

13 décembre 1993 à 8 heures 30 mais qu'elle ne constate pas que Pereira ait été avisé de ce qu'il pouvait demander qu'un délai, qui ne pouvait excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, aussi, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties, excédé les limites des débats