seulement de la complexité de l'opération immobilière à laquelle ces deux sociétés ont accepté de participer, pour mener à bien la vente des parcelles de terrain à la SCI, payables pour partie par une dation

EN MARS, MAI, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE SAINT-LAMBERT" A REMIS A LA SOCIETE FONCIERE PHARMACEUTIQUE DU NORD-EST ET A MME X..., EN PAIEMENT DE TERRAINS QUE

X... reconnaissait qu'à l'exclusion des travaux de raccordement du nord de la parcelle D 64 au chemin de la Pompe ou de l'aménagement d'une autre sortie, la dation en travaux avait été exécutée et que,

paiement et qu'en conséquence ils seraient fondés à exiger ce paiement puisque la donation a été révoquée ; qu'il n'apportent toutefois aucune preuve de leur affirmation sur l'existence d'une dation en

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

de la société E..., à des paiements préférentiels, n'ont pas, au moyen de ces paiements préférentiels, privé la société E... des instruments de la réalisation de son objet et frustré les autres créanciers

ex-épouse, Mme [Z] [Q], pourtant créancière du solde du prêt ; Cette modalité de remboursement du prêt n'est indiquée, ni dans l'acte de prêt, ni dans l'acte de donation ; les parties n'ont pas retenu la dation

construire sur ce terrain par la société civile immobilière "Résidence du Bargy" (la SCI) ; que les deux acquéreurs ayant cautionné solidairement, par acte du 13 décembre 1971, l'exécution de cette dation

simplement l'évaluation du bien constituant la rémunération convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1641 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que la dation

pour l'essentiel différé puisque sur les 450 000 € fixé pour prix, 20 000 € étaient stipulés payables à terme et 340 000 € au moyen d'une dation en paiement portant sur deux villas qui étaient entièrement

COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QU'IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE (DU 2 MARS 1960) ETAIT UN ACTE INDEPENDANT DE L'ACTE DE VENTE PUISQUE PRECISEMENT LA PROMESSE DE DATION

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

Bento fut transférée à une banque à titre de dation en paiement, suite à la défaillance des requérants dans le paiement d’un prêt demandé au moment de la dévolution du terrain.

Z... ont vendu des terrains à la société civile immobilière Parc de Billelo (SCI) par acte du 29 juillet et 9 décembre 1971 qui stipulait que le règlement du prix fixé se ferait sous la forme d'une dation

En effet au jour de la dation en paiement, les appelants étaient redevables de la somme de 4000 €. Croyant pouvoir revenir sur leur engagement, ils ont effectué un virement d'un montant de 2270 €.

la somme de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts, - de constater que la vente est parfaite depuis la signature de l'acte du 10 décembre 2003, - de constater que les parties ont conclu une dation

de la société des grands hôtels de Cannes ont été confisqués et l'immeuble et le fonds de commerce placés sous séquestre de l'administration des domaines ; que l'Etat en est devenu propriétaire, par dation

justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que l'incrimination de détournement d'actif cesse d'être applicable lorsque les éléments d'actif prétendument détournés ont permis de réaliser une dation