CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Montaigne Marignan participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Rueil Danton

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insertion, par le vendeur créancier privilégié, dans le cahier des charges d'un dire imposant à l'adjudicataire de reprendre à sa charge la dation

gratuits, et d'autre part, consentis moyennant parution d'une photo dans un journal prestigieux ; qu'en effet, dans cette deuxième hypothèse, les photographies publicitaires constituent une véritable dation

ont alors introduit une action en contrefaçon à l'encontre de la société DAVION.

s'assurer de la date à laquelle la plainte a été reçue ; qu'en outre les prévenus se contentent d'affirmer que l'absence de date a porté atteinte à leurs droits, sans préciser en quoi cette absence de datation

MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR ENGAGE CONTRE VEUVE X..., LEUR GRAND-MERE, UNE INSTANCE EN DATION

l'engagement de caution est hypothécaire et que l'on ne peut considérer cet engagement comme personnel, sauf à dénaturer gravement la mention manuscrite ; Qu'à titre subsidiaire, il affirme que la dation

° du code de commerce ; Attendu que, pour dire que le vendeur ne justifiait pas d'un titre l'autorisant à récupérer la marchandise impayée vendue sous clause de réserve de propriété, qualifier de dation

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges , juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 22 janvier 2026 né le 17 Juin 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maître Damien

VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN VERTU D'UNE CLAUSE STIPULEE EN PARTICULIER DANS L'INTERET DES VENDEURS, A QUI LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE EN PARTIE SOUS LA FORME DE DATION

Georges X... soutient à titre subsidiaire qu'il a été déchargé de ses obligations par la dation en paiement du 20 juillet 1999 ; qu'aux termes de cet acte du 20 juillet 1999, la société Eburnea, après

pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités de règlement, stipulées dans l'acte de vente, comportaient le versement au comptant d'une somme de 500.000 F et, pour le surplus, soit 1.100.000 F, la dation

Z... n'avait pas commis une faute en ne l'informant pas que le règlement de ses honoraires ne pourrait pas être effectué au moyen de la dation en paiement de l'appartement qui lui avait été promis et qu'il

en paiement du 26 février 2014 ; le délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de

de locaux à construire par l'acquéreur sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement dont les frais sont mis à la charge de la société Le Quai du Nouch ; qu'il est prévu que ces dations se feront

avoirs ; qu'on peut s'interroger sur le fait que Mme Gustin Y..., personne avisée, historienne de l'art, spécialiste de la peinture française du XVIIème siècle, membre indépendant de la Commission des dations

; que les pièces produites ne permettent pas de déterminer la date à laquelle Maître X... a eu connaissance de la réduction de surface de l'appartement T5 ; qu'en revanche, il résulte du projet de dation