* * * FAITS ET PROCÉDURE 1.

La caisse ajoute que l’employeur a été avisé de l’accident peu de temps après sa survenance et que le certificat médical initial, établi le jour même du fait accidentel, décrit des lésions en adéquation

de l'accident en omettant d'avertir la mairie des risques que faisait encourir aux élèves l'accessibilité de fait de la terrasse alors qu'une note de service en date du 24 avril 1990, connue de l'intéressée

, au cours de sa garde à vue, des aveux portant sur l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés ; que, devant les premiers juges, il se rétractait totalement en niant les faits ; que, devant la Cour

X..., le 6 mai 1994, dont la déclaration n'avait été faite que le 13 juin 1994 ; que la cour d'appel (Paris, 29 mars 2000) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Etandex fait

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société JOUFFRIEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date

portable dans les localités ou leurs environs où les faits se sont déroulés, à des dates correspondant à leur commission, locations réitérées de véhicules) ou subjectifs (reconnaissance par des témoins

Une seconde délibération du comité de surveillance en date du 24 janvier 2020 a arrêté les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019, que l'assemblée générale ordinaire du 31 janvier 2020 a approuvés.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2018), le 27 juin 2009, M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en premier lieu que les conditions légales de reconnaissance d’un accident du travail ne sont pas réunies, faute de démonstration d’un fait accidentel précis

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

articles 63 de l'ancien Code pénal et 223-6 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date

Souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation et d'extension de la maison, du hangar attenant et construire une piscine, ils ont fait appel à : la SAS ATELIER DES ESPACES, maître d’œuvre, à laquelle

Il est patent que les données qui y figurent sont tout à fait incomplètes puisqu'il n'y est pas fait état des exclusions et limitations de garantie inhérentes à toute assurance.

certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Bruno Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté ses