le droit qu'il tient de l'hypothèque sur son immeuble sera reporté sur un autre, sans renoncer par cela même à un droit acquis et en acquérir un nouveau, lequel ne devient opposable aux tiers qu'à la date

  Article 131 “The Constitutional Court shall decide: ...

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait

JANVIER 1981, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CGT FAISANT VALOIR QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE VERIFIER QUE LA MAJEURE PARTIE DES MEMBRES AVAIT ADHERE A UNE DATE

. ; "aux motifs adoptés que la plainte est datée du 27 janvier 1992 et a été postée le 3 février 1992 (D1), que la vente date du 30 décembre 1988, et que le premier chèque de 35 000 francs, en date

X... et qu'ils portent une date postérieure à la constitution de la société TFO 1, bien qu'ils soient revêtus de la mention prévoyant leur transfert à celle-ci dès sa constitution, les a dénaturés dans

signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires de tous les comptes ouverts au nom de la société KN Automobile, toutes banques confondues, depuis la date

lieu et place" constitue un acte interruptif de l'instance et qu'il est constant que l'interruption de l'instance emporte nécessairement celle de la péremption de sorte que c'est bien à compter de la date

désignés... par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement" ; qu'il est constant qu'à la date

BREVETE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS L'ANTERIORITE DE POSSESSION, PUISQU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE DES MAISONS AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTRUITES DANS LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1965, DATE

N° RG 22/00908 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA4R Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de ROUEN, décision attaquée en date du 29 Mars 2021, enregistrée sous le n° 11-19-0014 Madame

PAIEMENT EFFECTIF ; QU'ENFIN, IL N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF PAR LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE

TENDANT A CE QU'UN GAGE LUI SOIT RECONNU SUR LES ANIMAUX LIVRES PAR ELLE A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES ET REMIS A DES ELEVEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GAGE COMMERCIAL, DONT L'EXISTENCE ET LA DATE

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 08 octobre 2024 - RG 22/00466 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1757/25 N° RG 25/00303

traitement administratif de cette constitution par le greffe n'avait aucune incidence procédurale sur l'existence, la date et l'opposabilité de cette constitution et que l'appelante ne contestait pas

53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE

1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le droit de nantissement litigieux avait été constitué par acte authentique du 1er février 1990, et alors qu'elle devait se référer à la date

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date