la proportionnalité du cautionnement est appréciée au jour de la conclusion de l'engagement au regard d'éléments qui sont contemporains à l'engagement ; que, pour apprécier le caractère disproportionné

Alexy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression

par le médecin consultant, l'arrêt énonce qu'à la date du 31 janvier 2013, Mme Y... présentait une limitation légère et douloureuse de tous les mouvements de l'épaule droite dominante (sauf adduction)

A LA DATE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARENTS DEFENDEURS A L'ACTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR APPRECIER, EN L'ESPECE, S'IL Y AVAIT EU DESINTERET

X..., c'est à bon droit qu'il n'en a pas retenu la date pour apprécier le respect du délai prévu par l'article R. 2143-5 du code du travail et a déclaré son action irrecevable ; que le moyen n'est pas

date de la désignation litigieuse ; qu'en l'espèce, les désignations contestées par la société Laboratoire Aventis sont intervenues le 28 décembre 2001 ; que, cependant, pour apprécier l'effectif et

notamment en fonction de l'utilisation effective du compte qui en est faite par le titulaire ; qu'au cas d'espèce, l'emprunteur soutenait qu'à compter du 1er janvier 2002, date à laquelle il a exercé

Y... à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la recevabilité d'un moyen s'apprécie à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l'excès de

Y... ; qu'en se plaçant à la date de la signature de cette convention pour apprécier la qualité de propriétaire de la société du canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et d'annuler le congé, alors : « 1°/ que l'aptitude professionnelle du bénéficiaire de la prise doit être appréciée à la date pour

avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

En vue de la fixation du prix unitaire définitif d’indemnisation, la cour d’appel de Thessalonique retint comme date critique celle de l’audience devant elle, qui eut lieu le 23 septembre 2013.

réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui, confirmant le jugement déféré s'est placée à sa date

Par suite, il convient d'apprécier la situation de l'agent à la date d'effet de la décision annulée. 3.

notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté

Il est constant que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si le bénéficiaire du congé remplit les conditions de fond de la reprise et doit en revanche se placer à la date de

promesse synallagmatique de vente, dès lors que celui-ci était assorti de conditions suspensives qui n'avaient été réalisées que le 20 juillet 2005, et qu'il convenait donc de se placer à cette dernière date