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4 718 résultats pour « dactylographe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6032214c35e50e58881e48ef

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

[D] n'est pas le signataire du document dactylographié portant date du 08 avril 2014, - dire et juger qu'il n'est redevable à l'encontre de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C... ont pris l'habitude de dactylographier bon nombre de leurs courriers eux-mêmes, ainsi qu'il résulte de l'attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c1

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

Par jugement du 2O juin 2OOO, le tribunal de grande instance de Toulouse a, faisant prévaloir la clause manuscrite de vente de la bande de terrain litigieuse dans l'acte de 1986 sur la clause dactylographiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10762

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

qu'en 2013, la société LSN Assurances s'est dotée d'un logiciel de reconnaissance vocale permettant la rédaction directe de documents par dictée vocale ; que ce procédé rend inutile le recours à une dactylographe

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e009

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que, par une mention dactylographiée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816005

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de Mme X..., agent de bureau dactylographe

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5877f

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du registre des déclarations au greffe, à apposer un cachet sur des feuilles dactylographiées

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5597c

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

TROUVE LA SOCIETE THOMSON BRANDT AVAIT DU REDUIRE SES EFFECTIFS ET AVAIT FORME UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 218 SALARIES QUI AVAIT ETE AUTORISE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE DAME Y..., DACTYLOGRAPHE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867a9

Appel

21 octobre 2002

21 octobre 2002

correspondant au travail proprement dit de l'expert, le surplus correspondant à des photographies ou à des annexes ; Attendu que dès lors, les frais de photocopie et de dactylographie facturés par l'expert

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

notamment d'une attestation émanant de son ancienne secrétaire de direction, Mme X..., établie postérieurement à son licenciement, dans laquelle celle-ci précise que la demande de prêt avait été "dactylographiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02309

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

établis par Mme C..., parmi lesquels figuraient des courriels dans lesquels elle s'était plainte de la dégradation ses conditions de travail et du mal-être en résultant, des notes manuscrites et dactylographiées

Source officielle
CC

cr

AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean et Bernadette X

613726aacd5801467742782e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

d'une autre personne ayant elle aussi cédé des actions de la société VDA, que le montant de la rémunération qui y figurait avait été ajouté à la main sans paraphe à la place d'une somme différente dactylographiée

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdcc

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

l'adresse de la Société laboratoires d'analyses médicales de Wissembourg pour des analyses fictives ; que Jacqueline Z..., épouse A..., secrétaire de cette dernière société, a indiqué que C... a dactylographié

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

qu'étant généralement en retard à toutes les réunions, il était vraisemblable qu'il avait été noté absent en début de séance, puis présent ; qu'il était également possible, les procès-verbaux étant dactylographiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie la copie "certifiée conforme" de procès-verbaux d'enquête constituée, en réalité et pour l'essentiel, d'un simple tirage dactylographié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877ba

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

Se prévalant d'une lettre dactylographiée signée par Madame DE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996a

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

différentes, le nom et l'adresse de l'artisan ainsi que le lieu et la date étant dactylographiés en partie haute du document de façon homogène avec une même machine, tandis que les caractères en chiffres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61609e48264c7ed035b03c26

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

La société produit les attestations dactylographiée de M. [G] [L] en date du 16 juillet 2010 et manuscrite du 12 février 2013, dactylographiée de M. 

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7be

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère complémentaire de la tâche consistant à dactylographier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ae

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Y..., qui n'est pas intervenu comme expert en l'espèce, a dactylographié ou fait dactylographier un "protocole d'accord" où il figure en compagnie de "X..." comme membre du conseil de surveillance de la

Source officielle