Codes de loi français

Le temps consacré aux recherches effectuées après l'obtention du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes :

Article R*332-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code de l'urbanisme

Une même mention en est en outre publiée : a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants

Article L3133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code monétaire et financier

Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.

Article L160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05

convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; 2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise en charge en application

Article 2.1

Généralités 2.1.1 Les navires visés par le Recueil doivent survivre aux effets normaux de l'envahissement qui résulte d'une avarie conventionnelle de la coque causée par une force extérieure.

Article D114-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale. Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant.

Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code de la santé publique

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

Article R6152-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement

Article 29-1

Code de la construction et de l'habitation

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le

Article 45-10

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser

Article 49-9

leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail : 1° Par roulement ; 2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ; 3° Par équipes successives.

Article D114-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

conventionnement.

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77