X..., a été assigné à comparaître à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 1er février 2008 ; Attendu que, pour statuer contradictoirement sur le fond, malgré le défaut

pas contesté cette demande, le tribunal, qui n'en a pas analysé le bien fondé, aurait violé l'article 472 du même code ; Mais attendu que le tribunal, sans déduire le bien fondé de la demande du défaut

de ces textes que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant

et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 19 Juin 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Novembre 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience

et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel, sont

ses moyens d'appel selon l'article 954 du même code, applicable à la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure orale dans laquelle le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut

sollicité ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement ; Constate le défaut

et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CULTURE IN Composition du Tribunal lors des débats

COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES EMBRUNS IMMOBILIER Composition du Tribunal lors des débats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ABRIS'IMMO Composition du Tribunal lors des débats

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LSD MANUFACTURE Composition du Tribunal lors des débats

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre