Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.

Article L5544-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, mentionné sur la facture de transformation, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le professionnel.

Article 22

—

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au

Article 238-2

—

Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus.

Article 30

—

Les périodes de formation effectuées en application de l'article 22 ci-dessus viennent en déduction de cette durée.

Article 36

—

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.

Article 4

—

d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction

Article 21

—

appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par conséquent ceux-ci sous déduction

Article L5722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction

Article 72 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 57

Code général des impôts

dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction

Article 2

—

. - La deuxième section est ainsi répartie : a) 20 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ; b) 40 p

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de l'action sociale et des familles

-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme

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