d'appel n'a pas été valablement signifiée à Milano Assicurazioni SpA (actuellement Unipolsai Assicurazioni SpA), En conséquence, - constater et/ ou déclarer la caducité de la déclaration d'appel

Dans sa déclaration d'appel, il ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa prétention.

à Mme [D], aux termes d'une déclaration mentionnant "appel total". 2.

Ces conclusions ont été remises le 19 novembre 2025, soit après expiration du délai de deux mois, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 2004), qu'ayant interjeté appel

Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Euro distribution

[S] a relevé appel de cette ordonnance, présentée, dans sa déclaration d'appel, comme relative au « maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant la cour d'assises ».

[M] [T] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Vu la déclaration d'appel en date du 3 septembre 2019 formée par Mme [W] contre le jugement rendu le 12 août 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu la remise au

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel n'est pas régulière et ne comporte aucun effet dévolutif, alors « que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir, en application

code de procédure civile, alors que l'avis de la cour d'appel d'avoir à signifier sa déclaration d'appel était tardif, comme date du 10 mai 2012, soit plus de quatre mois après la déclaration d'appel

. le préfet du Pas de [Localité 5] reçues le 22 mai 2026 à 12 h 38 , Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et

des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.

cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle lorsqu'elle n'est pas signée par un avoué ayant reçu mandat de représentation de l'appelant et que l'acte d'appel, qui devait

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.