ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS

d'aménagement et de gestion des eaux : Considérant qu'aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : « Les programmes et les décisions

, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision

termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions

Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n°239, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAJV Décision

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Sur la compétence de la juridiction

validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège ; que ces décisions ne sont donc pas au nombre des actes administratifs dont le champ d'application

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

d'appel de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 mai 2000 est annulé.

modifier la durée de services mentionnée sur l'attestation qui lui a été délivrée, lorsque cette demande avait pour but, comme au cas d'espèce, l'attribution d'un avantage qui n'est pas conféré par une décision

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens

en ce qui concerne les élections dont s'agit, la juridiction administrative ne peut connaître desdites opérations que par voie de recours contre une décision prise, soit d'office soit sur réclamation