Par ailleurs, la demande du CROUS de Lyon ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

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connaissait le caractère aléatoire du plan de financement ; qu'il a, en toute connaissance de cause, accepté un risque financier ; 1 )"alors que constitue le délit d'escroquerie le fait de faire croire

Denise Gonalons, demeurant rue des Près, 49700 Doué-la-Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre chambre), au profit de l'association la Croix

titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que les dépenses afférentes à cette maladie ont été imputées sur le compte employeur de la société Ciments renforcés industries (la société CRI

le courrier, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre susvisée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le mandant est lié lorsque le tiers contractant a pu légitimement croire

nécessité d'y riposter ; que le fait qu'un individu ivre et agressif, dont il est établi par témoin qu'il était porteur d'une arme, mettre la main au niveau de sa ceinture était susceptible de faire croire

la notification d'un refus de permis de construire n'est pas rapportée avant le 3 mars 1999 alors que le délai de réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire

celle correspondant au " jardin " ; que la Cour estime que les mentions " spacieuse maison d'artiste... 228 m2 pondérés " et " spacieux pavillon d'artiste de 228 m2 pondérés " sont de nature à laisser croire

vérifier lesdits pouvoirs, qu'en l'espèce, pour décider, que la société Frey était engagée, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'apparence suscitée par les faits avait conduit le tiers à croire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait

Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M.

de l'Union européenne Circus" n° 015030927, ne conservait pas au sein du signe contesté "Circus Baobab" une position distinctive autonome et si le public ne pouvait, en conséquence, être conduit à croire

caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'inopposabilité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant de ce que la fiche consultation du dossier « contient sur la gauche une colonne de croix